Politique de gestion des données à caractère personnel au Crédit Municipal de Nice

Le Règlement Européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) est mis en œuvre depuis le 25 mai 2018. Ce règlement demande aux professionnels de mettre en œuvre un certain nombre de mesures attestant de la protection des données personnelles qu’elles traitent.

Dans le cadre de son activité de prêt sur gage ou d’épargne le Crédit Municipal de Nice a besoin d’obtenir les données personnelles de ses clients. Afin de les protéger et de respecter leur confidentialité, des mesures ont été mises en place :

• Tout le personnel du Crédit Municipal de Nice a une obligation de confidentialité afin d’assurer la protection des données,

• Un délégué à la protection des données (DPO) a été nommé afin d’assurer la mise en conformité réglementaire du Crédit Municipal de Nice,

• Le Responsable du Traitement également Responsable Informatique s’assure de la protection informatique de vos données personnelles notamment en conformité avec la RGPD,

• Le délai d’effacement des données à caractère personnel est en conformité avec la loi bancaire : 10 ans après la fin de la relation d’affaire,

• Vos données personnelles ne sont pas vendues à d’autres sociétés,

• Vos données personnelles ne sont pas transférées hors Union Européenne ni hors France,

• Tous nos prestataires intervenant dans le cadre de la maintenance informatique et ayant accès aux données ont signé un avenant à leur contrat indiquant qu’ils respectaient la RGPD en matière de protection et de confidentialité,

• Tout éventuel piratage ou fuite de vos données personnelles vous sera signalé ainsi qu’à la CNIL dans les 72 heures.

Depuis le 25 mai 2018, sur simple demande, vous pouvez demander à :

• avoir accès à vos données personnelles,
• faire rectifier vos données personnelles,
• invoquer le droit à l’oubli.
• Pour ce faire, il suffira d’envoyer un mail à l’adresse suivante : info@ccmn.fr

DONNEES RECUEILLIES VIA LE FORMULAIRE DE CONTACT



Les informations recueillies via le formulaire de contact font l’objet d’un traitement informatisé par le Crédit Municipal de Nice destiné au traitement de votre demande. Ces informations sont intégrées dans les fichiers contacts de Crédit Municipal de Nice, susceptibles d’être mises à disposition des agents du service des prêts sur gage et ne seront pas communiquées à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen sur la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent sur simple demande en nous contactant à l’adresse email info@ccmn.fr ou par voie postale en écrivant à Crédit Municipal de Nice, à l’intention du DPO, 43 rue Gioffrédo, 06000 Nice. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur www.cnil.fr.